Coordonnées

Dispensaires de soins

 

Les dispensaires de soins ont pour mission de soigner les animaux de personnes indigentes.

 

Cette activité est autorisée par la loi et assortie d'une exonération de la contribution foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) et de l'assujettissement à la TVA (20 %), auxquels sont soumis les vétérinaires libéraux, à la condition d'assurer la gratuité totale des soins prodigués. Il s'agit d'une obligation légale.

 

Le non-respect de cette obligation conduiraient en effet les dispensaires à sortir de leur vocation en faisant du profit sur le dos de personnes sans ressources et à pratiquer une concurrence déloyale vis-à-vis des vétérinaires soumis au régime taxatoire ordinaire.

 

En retour, les dispensaires demandent généralement des documents officiels établissant la réalité du manque de ressources financières.